CGV Traiteur – Le Vélo du Soir
CGV & CGU
Article 1 – Parties contractantes
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») font partie intégrante du devis proposé par Le Vélo du Soir, SAS au capital de 8 000 euros, ayant son siège social au 14 rue Charles V 75004 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 805 150 778 (ci-après la « Société »).
A la confirmation de la commande par la Société, les présentes CGV lieront la Société et le Client. Au cours des présentes CGV, la Société & le Client sont ci-après désignés ensemble (« les Parties »).
Article 2 – Applicabilité des CGV – Mise à jour des CGV
Les présentes CGV sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée par le Client auprès de la Société. La passation d’une commande présume de la prise de connaissance par le Client des présente CGV et de leur pleine et entière acceptation. Aucune dérogation aux présentes CGV n’est admise sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toutes conditions contraires aux présentes CGV émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat ou tout autre document est inopposable à la Société.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être mises à jour par la Société. Le fait pour le Client passer une commande après une mise à jour des CGV vaut acceptation pleine et entière par le Client desdites CGV et de leurs modifications ou mises à jour.
ARTICLE 3 – COMMANDE – ANNULATION – MODIFICATION
A réception du devis signé par le Client, la Société adressera après étude une confirmation de commande. La Société ne sera engagée vis-à-vis du Client qu’à la date de la confirmation de commande. La commande sera définitivement enregistrée à réception d’un acompte de 50% du montant TTC de la commande.
Les spécificités alimentaires (régimes particuliers, allergies…) ainsi que la date de l’évènement doivent être indiquées par le Client au moment de l’envoi du devis et en tout état de cause avant la confirmation de commande émise par la Société.
Le Client peut modifier le nombre et le type de produits commandés au plus tard 4 jours ouvrés avant la date de l’événement. Passé ce délai toute modification de la commande n’entrainera aucune réduction de son montant.
Le Client peut annuler une commande au plus tard 4 jours ouvrés avant la date de l’événement mais devra payer à la Société une somme correspondant à 50% du montant TTC de la commande annulée.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix indiqués sur les commande et devis sont stipulés en Euros (€) HT. Ils seront majorés de la TVA au jour de la facturation.
Sauf stipulation écrite contraire de la commande le Client devra verser à la commande un acompte égal à 50% de celle-ci par virement bancaire à l’ordre de la Société. Le solde sera facturé au jour de l’évènement.
Les factures doivent être intégralement payées à la Société à leur date de réception par le Client. Faute de paiement dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au taux mentionné à l’article L 441-10 du Code de commerce, à savoir le taux BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points à compter du premier jour suivant la date d’échéance. Les pénalités seront calculées par rapport au montant TTC de la facture et ce jusqu’à complet paiement de ladite facture. Le Client sera de plein droit redevable envers de la Société d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée.
ARTICLE 5 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes facturées par la Société, cette dernière pourra à sa seule option soit suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’à complet paiement des sommes dues soit résilier la commande de plein droit faute de régularisation intervenue dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la mise en demeure de payer envoyée par la Société, et ce, nonobstant le droit de la Société de réclamer les éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
La Société ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client, tel que notamment, perte de chiffre d’affaires, gain manqué, atteinte à l’image. En cas de faute prouvée de la Société dans le respect de ses obligations au titre d’une commande, la responsabilité de la Société est plafonnée à une somme correspondant au montant de la commande en cause, cette limite reflétant la répartition des risques tels qu’acceptée par les Parties.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est propriétaire de la marque « LE VELO DU SOIR » enregistrée auprès de l’INPI et des logos associés à celle-ci ainsi que de tous les visuels présents sur son site internet ou insérés dans les propositions commerciales transmises au Client. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société sur lesdites marques et éléments et à ce titre s’interdit toutes utilisations sans l’autorisation de la Société.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’engage à conserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations échangées avec la Société pour l’exécution de leurs obligations respectives, et notamment toutes les informations commerciales. Il est expressément stipulé que toutes les informations relatives au prix des produits et des prestations de la Société, aux éventuelles remises commerciales et autres avantages octroyés au Client ainsi que toutes les informations relatives à la construction de ses offres et l’ingénierie commerciale associée sont strictement confidentielles.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Au sens des présentes, CGV tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur est considéré comme étant un événement de force majeure. En cas de force majeur, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations. En conséquence, la Société ne sera tenue à réparation d’aucun dommage et préjudice de quelque nature qu’ils soient en cas de force majeure. L’inexécution des obligations contractuelles des Parties, effectivement affectée par le cas de force majeure est suspendue pendant la durée de persistance dudit cas de force majeure ainsi que le temps à la reprise de l’exécution des obligations affectées. Il est expressément stipulé qu’un cas de force majeure ne peut en aucun cas délier le Client de ses obligations de paiement des factures.
ARTICLE 10 – DIVERS
Toute disposition des présentes CGV déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité, ni altérer la validité de ses autres dispositions. Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute disposition déclarée nulle, non applicable ou caduque, par une nouvelle disposition permettant de maintenir l’équilibre technique et économique des présentes CGV.
Dans le cas où la Société ne se prévaudrait pas à l’égard du Client de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes CGV, cet acte ne saurait constituer et être interprété comme une quelconque renonciation définitive au droit en question.
Le Client ne peut en aucun transférer tout ou partie des droits ou obligations relatives à une commande passée auprès de la Société sans l’accord préalable écrit de cette dernière. La Société pourra céder transférer ou apporter tout ou partie des droits ou obligations qu’elle tient d’une commande passée par le Client, à tout tiers de son choix sur simple notification écrite adressée au Client par courrier RAR.
Toute notification au titre d’une commande sera effectuée à l’adresse indiquée par les Parties ou à défaut au siège social des Parties. Les Parties s’engage à s’informer mutuellement et par écrit dans les meilleurs délais de tout changement d’adresse ou de siège social. Toute notification prendra effet à compter de sa date de première présentation à la Partie destinataire.
ARTICLE 11 – CONCILIATION PRÉALABLE
En cas de survenance d’une difficulté liée soit à l’interprétation d’une des stipulations des présentes CGV soit à l’exécution de l’une des obligations stipulées aux présentes CGV, à l’exception d’un défaut de paiement par le Client, les Parties conviennent expressément de faire tous leurs efforts pour tenter de bonne foi de régler la difficulté amiablement pendant un délai de 30 jours calendaires. Les Parties s’interdisent en conséquence d’introduire toute procédure judiciaire avant la tentative précitée.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Présentes Conditions Générales contiennent l’intégralité du contrat entre les Parties relatif à leur objet, et remplacent l’ensemble des contrats et accords antérieurs entre les Parties relatif à cet objet.
Dans l’hypothèse où une disposition des présentes Conditions Générales devait être jugée illégale ou inapplicable, les autres clauses demeureraient applicables.
